Le contrat de mariage

Le régime de droit commun

La question du contrat de mariage peut paraître compliquée, voire même contraire à l'esprit et à l'essence même du mariage. C'est pourtant un acte essentiel qui va clarifier et décrire la situation matérielle de chacun, tout en prévoyant et en anticipant les événements pouvant intervenir pendant ou après le mariage (faillite d'un des conjoints, divorce...), ainsi que leurs conséquences et implications. A tout le moins, le contrat de mariage a pour mérite de clarifier les situations.

Quel que soit le contrat de mariage choisi, les époux sont soumis au régime de droit commun, c'est à dire à un ensemble de droits et de devoirs. Ils doivent notamment contribuer aux charges du ménage (dépenses pour les enfants, soins médicaux, logement, besoins alimentaires...) en fonction de leurs ressources respectives. Si une dette pour les besoins du ménage est établie, les deux époux pourront être poursuivis en cas de non remboursement, sauf s'il est établi que cet achat est d'ordre excessif.

Les différents types de contrats de mariage :

• Les régimes communautaires : la communauté universelle
• Les régimes mixtes : la communauté réduite aux acquêts, la participation aux acquêts
• Les régimes séparatistes : la séparation de biens

La communauté universelle

Avec l'établissement et la signature d'un contrat de communauté universelle, tous les biens des époux sont mis en commun pendant la vie de couple, à la fois :

• les biens acquis par chacun avant le mariage
• les biens acquis pendant le mariage
• les biens reçus d'héritage ou de donation

Les époux sont en outre responsables pendant leur vie de couple de toutes les dettes qu'ils ont contractées ensembles ou personnellement.

• Avantages de ce régime :

- Régime le plus simple. Symétrie entre communauté de vie et d'intérêts.
- Pour le conjoint survivant, possibilité de disposer seul de tous les biens et fiscalité avantageuse.
- La transmission du patrimoine revient au conjoint survivant, avec une exonération possible des droits de succession avec la clause dite d'attribution intégrale.

• Inconvénients de ce régime :

- Droits réservataires des enfants du mariage sacrifiés si l'époux survivant dispose des biens.
- Fiscalité alourdie à leur détriment au décès du second conjoint.
- Irrévocabilité de la clause d'attribution profitant au survivant.
- Un enfant peut s'opposer au mariage contracté sous la communauté universelle car il pourrait en être désavantagé.
- Nécessité de passer par un notaire et de le payer.
- En cas de dettes les deux époux sont responsables.

La communauté réduite aux acquêts

Il s'agit du régime de droit commun qui, depuis le 1er février 1966, s'applique à tous les mariés qui n'ont pas recours à un régime conventionnel. Autrement dit, si vous ne rédigez et ne signez pas de contrat de mariage devant un notaire, c'est automatiquement sous ce régime que vous serez mariés.

Il est possible pour les futurs époux de choisir ce régime en l'agrémentant de certaines clauses particulières. Dans ce cas, il leur faudra alors passer devant un notaire et signer un contrat.

Le patrimoine des époux se compose comme suit :

• Les biens que possédaient chacun des époux avant le mariage et qui leur sont propres
• Les biens de la communauté acquis pendant le mariage (il s'agit là des biens acquis à titre onéreux durant le mariage et résultant des gains d'une activité professionnelle ou commerciale)

En cas de divorce ou décès, ces " acquêts " feront l'objet d'un partage, quelque soit la participation financière aux investissements.

• Avantages de ce régime :

- La mise en place de ce régime " mixte " est automatique et n'occasionne pas de frais.
- Bénéfices, gains et salaires d'un époux profitant à l'autre, même s'il n'a pas d'activité rémunérée.
- Biens reçus par héritage ou donation restant propres.
- Egalité de pouvoirs des deux époux.
- Signatures conjointes pour les actes importants.

• Inconvénients de ce régime :

- En cas de dettes et en règle générale, les biens du couple sont engagés.
- En cas de divorce, tous les biens seront séparés en deux, à parts égales (sauf les héritages et biens acquis avant le mariage qui restent propres)
- La fiscalité est pénalisante si l'un des époux est salarié de l'autre.

La participation aux acquêts

La Loi du 13 juillet 1965 a introduit dans notre droit un nouveau régime susceptible de satisfaire ce "désir combiné d'indépendance et de participation aux bénéfices".

C'est celui de la participation aux acquêts que nos voisins allemands et suisses connaissent bien puisque c'est leur statut légal, c'est à dire celui des époux qui se marient sans faire de contrat. Bien que séduisant dans son principe, ce régime n'a pas connu, dans notre pays, le succès escompté.

Durant le mariage, ce contrat fonctionne comme si les époux étaient séparés de biens. A sa dissolution, par contre, on liquide leurs droits, un peu comme sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les époux demeurent personnellement propriétaires des biens qu'ils ont acquis à leur nom au cours du mariage comme de ceux qu'ils possédaient en se mariant ou qu'ils ont recueillis par succession.

En cas de dissolution du contrat (en cas donc de divorce par exemple), on calcule seulement l'enrichissement de chacun en comparant son patrimoine final à celui d'origine. C'est ce que l'on appelle le décompte de la créance de participation. L'enrichissement, s'il en est constaté un, est partagé par moitié entre les deux conjoints. Le déficit éventuel reste à la charge de l'époux concerné.

• Avantages de ce régime :

- Avantages pendant le mariage de la séparation de biens sans les inconvénients à la fin du régime.
- Satisfait le "désir combiné d'indépendance et de participation aux bénéfices".
- Possibilité d'exclure les biens professionnels (si l'un des deux fait faillite, l'autre ne sera pas mis en danger).
- Les héritages ou biens reçus restent propriété de chacun et ne sont pas partagés.
- L'époux resté au foyer pendant que l'autre travaillait ne sera pas lésé s'il s'est enrichi (les enrichissements sont répartis entre les deux).

• Inconvénients de ce régime :

- Difficultés d'évaluation des patrimoines d'origine à la fin du régime.
- Règlement de la dette de participation pour l'époux exerçant une activité professionnelle.
- Nécessité de passer devant un notaire et de le payer.

La séparation de biens

Ce régime est basé sur un principe simple et clair. Chacun des époux conserve personnellement ses biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux qu'il a reçu par héritage ou donation.

Il n'existe ainsi que deux catégories de biens : ceux du mari et ceux de l'épouse.

Seuls les biens acquis en indivision appartiennent au couple et à la communauté, et ce en proportion du nombre de parts acquises dans l'indivision. Tout ce que chaque époux possédera au jour du mariage, recueillera par succession ou achètera à son nom pendant le mariage lui restera propre. Il aura le droit de le louer, de le donner, de le vendre sans aucune restriction. Une exception, cependant : le logement de la famille qui ne pourra être vendu qu'avec le consentement des deux époux, même s'il appartient en propre à l'un des époux (art. 215 du Code civil).

Au niveau des dettes, chaque conjoint est personnellement responsable des dettes contractées en son nom propre, et corrélativement à l'absence de biens communs, il n'existe pas, sauf exceptions, de " passif commun ". Il est cependant à noter que bons nombre d'établissements financiers, en présence d'un couple sous le régime de séparation de biens, demandent au conjoint sa caution solidaire, engageant ainsi en garantie du prêt consenti le patrimoine de chacun des deux époux.

• Avantages de ce régime :

- Simplicité relative de liquidation du régime lors de sa dissolution.
- Totale indépendance patrimoniale des époux.
- Protège chaque époux des poursuites des créanciers de son conjoint.
- Possibilité d'acquérir un bien en indivision.
- Si un époux peut prouver qu'il a participé à l'activité professionnelle de son conjoint, il peut quand même lui demander une indemnité.

• Inconvénients de ce régime :

- Bénéfices, gains et salaires de l'un des époux ne profitant pas à l'autre.
- Nécessité de garder des preuves de chaque achat au cas où une séparation aurait lieu.
- Nécessité de passer devant un notaire et de le payer.

Peut - on changer de régime en cours de mariage ?

Le célèbre principe de l'impossibilité de changer de conventions matrimoniales en cours de mariage a été considérablement assoupli par la loi du 13 Juillet 1965.

Il est désormais possible de modifier son régime matrimonial ou même d'en changer complètement pendant le mariage à condition que :

• 2 années se soient écoulées depuis le mariage s'il s'agit du régime initial, ou depuis le précédent changement s'il n'est pas le premier
• La modification ne constitue pas une fraude aux droits des tiers, créanciers, par exemple
• Les deux époux soient d'accord
• L'acte constituant le changement de régime soit établi par un notaire et soumis à l'homologation du tribunal de grande instance, statuant en matière gracieuse puisque sa décision intervient en dehors de tout contentieux